Dans le cadre de notre article sur le guide des démarches légales, le fait de se mettre en conformité avec la réglementation de votre commune, régie par le PLU, va être une étape très importante dans un projet de pergola ou encore de tonnelle. Dans un premier temps, il faudra vous renseigner auprès de votre mairie afin de connaitre les règles spéciales pour votre structure.
Vous devrez ensuite fournir, au fur et à mesure, la circulaire correspondant à votre projet. Le dossier de projet ainsi que les pièces justificatives exigées. Cela semble facile, mais exige beaucoup de temps pour monter votre dossier, c’est pour cela qu’il existe la prestation de service suivante qui est la plus compétitive dans la constitution de dossier.
Démarches administratives pour l’installation d’un abri de jardin
Afin de mener à bien votre projet, il va être important pour vous de vérifier au préalable, auprès de votre mairie, si le terrain est constructible et s'il est toujours soumis à un règlement d'urbanisme spécifique. En effet, un règlement peut limiter l'implantation ou encore la hauteur de votre abri. Il existe notamment des éléments qu'il faudra vérifier.
A commencer par le fait de savoir si le terrain est constructible. À quel règlement d'urbanisme est-il soumis ? Un PLU (Plan local d'urbanisme) ou encore un POS (plan d'occupation des sols). Est-il en secteur sauvegardé ou en site classé ? Une distinction est faite entre les constructions de moins de 12 m de hauteur et celles les dépassant.
Quelles démarches pour faire construire une serre ?
Avant de faire installer votre serre de jardin, vous devrez vérifier ses dimensions. Dans certains cas, vous devrez obligatoirement déposer un dossier à votre mairie. Votre structure va nécessiter une déclaration préalable voire même un permis de construire dans des cas spécifiques.
En fonction des nouvelles autorisations d'urbanisme, les serres de jardin d'une hauteur de moins de 1,80 mètre ne nécessiteront aucune formalité. A condition que celui-ci ne serve que pour la production agricole et horticole.
Si votre serre de jardin mesure plus de 4 mètres de haut ou qu'elle occupe une surface de plus de 2 000 mètre carré, vous devez obligatoirement demander un permis de construire.
En sachant qu’en cas de serre adossée avec accès à votre maison ou si votre structure est habitable, les règles changent. Vous devez alors déposer une déclaration préalable, pour une surface inférieure à 20 mètre carrés.
Abattage d’arbres : Les démarches administratives (autorisation)
Si vous avez prévu d’abattre des arbres au sein de votre propriété. Il vous faut savoir que la coupe ou même l’abattage précis de quelques arbres de votre jardin, devra être soumis à l’autorisation du collège communal.
Pour bien procéder à ces travaux, vous devrez respecter certaines procédures. A commencer par le fait d’envoyer une demande écrite motivée ainsi qu’un formulaire de demande d’abattage disponible à la mairie ou sur le site de la DAAF.
Si vous le pouvez, vous pourrez ajouter un croquis de la parcelle avec tous les arbres ou des photos. Si vous prévoyez d’abattre une grande surface d’arbres, vous devez joindre un plan de situation au 1/25000 et un extrait du plan cadastral localisant les parcelles concernées.
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