Zoom sur la garantie de parfait achèvement

Par mon-artisan

Temps de lecture estimée : 2 minutes

Dans le cadre de cet article sur l'assurance pour vos travaux, et la garantie de parfait achèvement va faire en sorte de protéger le commanditaire des travaux pendant 1 an après réception des travaux. Cette garantie va vous assurer notamment contre la plupart des vices de construction détectés à la réception des travaux ou apparus dans la première année suivant la réception des travaux. Vous serez tout aussi bien protégé contre les défauts de conformité ou encore tous les désordres et les malfaçons des travaux, ainsi que les problèmes de non-respect du contrat signé, lorsque l'état final n'est pas celui attendu.

Comment mettre en œuvre cette garantie ?

C'est l'entrepreneur qui va devoir faire en sorte que cette garantie de parfait achèvement soit bien respectée, et donc si nécessaire, s'assurer que de nouveaux travaux soient alors réalisés. Deux cas vont donc être possibles, à savoir les vices de construction qui vont être détectés lors de la réception et les vices sont découverts par la suite, tout en avertissant l'entrepreneur par une lettre recommandée avec avis de réception. Il est donc conseillé de proposer à l'entrepreneur un délai pour l'exécution des travaux qui va osciller entre 60 et 90 jours.

La garantie après réception des travaux

S’il vous arrive de constater certains désordres après la réception des travaux que vous aviez commandité auprès d’un prestataire au sein même de votre logement, vous pouvez alors agir en actionnant des garanties à l'encontre des constructeurs ou encore de l’entrepreneur en charge du chantier. Ces garanties vont être au nombre de 3 et vont être mises en place pour chaque chantier avec la garantie de parfait achèvement, mais aussi la garantie biennale et la garantie décennale.

Faire appel à un juge ou au tribunal d’instance

Dans la plupart des cas, on ne souhaite jamais en arriver à cette étape, que ce soit vous en tant que particulier ou le professionnel. Mais il se peut parfois que de nombreux désaccords subsistent et que malgré de nombreuses discussions avec votre prestataire vous soyez obligé de faire appel à un juge ou encore d’aller jusqu’au tribunal afin de faire valoir vos droits.

Articles similaires

La garantie biennale ou de bon fonctionnement
Tout savoir sur la notion de maître d'ouvrage
La garantie décennale
Quels risques en cas de défaut d'assurance ?
Plus de détails sur le contrat de construction de maison individuelle

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de nous permettre d'améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

Accepter