Garantie décennale pour protéger le maître d’ouvrage
La garantie décennale sert à financer des travaux de réparation au cours des dix années qui suivent la réception de chantier par le maître d’ouvrage et ceci, même si l’entreprise est en dépôt de bilan. La décennale couvre des dommages qui présentent un certain niveau de gravité, notamment pour tous les désordres liés à la solidité de l’ouvrage et qui mettent en péril la sécurité des occupants. Etanchéité, affaissement du sol, effondrement, tous ces dommages nécessitent des travaux lourds et sont indissociables de la structure du logement.
Les dommages couverts par la garantie décennale
La garantie décennale couvre les dommages qui rendent la construction impropre à sa destination et qui ne vous permettent pas d’en jouir (perte de loyers, logement inhabitable à cause d’infiltrations d’eau), à condition de le prouver. Tous les dommages couverts par la garantie décennale peuvent être de l’ordre d’une construction de véranda, de terrasse, de réhabilitation, de rénovation de toitures ou de murs, de ravalement de façade, d’installations sanitaires, de cuisines équipées, de revêtements de sols, de cheminées et de chauffages avec canalisations encastrées. Le contrat de garantie décennale est assujetti à une tarification qui dépend du niveau de risque pour le professionnel, comme la maçonnerie qui est l’activité la plus exposée aux risques de malfaçons de gros œuvre.
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