Suite de notre guide sur comment vous assurer pour vos travaux : Parlons maintenant des locateurs d’ouvrages, également appelés constructeurs, des vendeurs assimilés à des constructeurs, des mandataires réputés constructeurs ou encore les fabricants d’EPERS (Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire). Tout ceux-là vont en partie être lié à la garantie décennale. Mais, comment faire pour s’y retrouver lorsqu’on est maître d’ouvrage ? Comment savoir quels intervenants sont concernés par la garantie décennale ?
Les personnes concernés par la décennale
Si vous êtes constructeur et donc professionnel, vous exercez une profession d’architecte ou de vendeur. Sachez qu’une présomption de responsabilité pèse sur vous pendant dix ans à réception des travaux par le maître d’ouvrage (en général un particulier).
Il s’agit là d’un principe d’ordre public auquel il est impossible de déroger par voie contractuelle et selon la loi. Vu la nature de ce principe, il vous faudra alors prouver que les dommages incriminés résultent d’un cas de force majeure, de la faute d’un tiers ou d’une faute de la victime.
Les dommages couverts par la garantie décennale
Faire construire une maison neuve est toujours assez complexe. Néanmoins cela peut aussi signifier être celui qui constatera les éventuels défauts lors de la construction par votre prestataire. Lorsque les malfaçons font courir un risque pour les habitants, la loi permet de se retourner naturellement contre le constructeur. Sans oublier que les dommages couverts pour cette garantie vont être assez spécifiques.
La garantie décennale va alors faire en sorte de couvrir les dommages qui compromettent la stabilité de l'ouvrage ainsi que ceux qui le rendent impropre à sa destination. Et, en matière de logement, ceux qui le rendent inhabitable surtout pour les plus petits.
Dans quel cas mettre en œuvre la garantie décennale ?
Une fois que votre construction semble terminée, votre premier rôle va être d’observer cette construction tout entière, tout en repérant les éventuelles failles de construction. Les cas sont donc très précis et vont demander la plus grande observation, tout en sachant que vous aurez 10 ans de garantie automatique.
Une fois que vous aurez constaté ces erreurs de construction vous devrez alors déclarer le sinistre à votre assureur dommage-ouvrage. L'assurance couvrira le maître de l'ouvrage et se chargera de se retourner contre le constructeur. Un expert certifié dressera un état des malfaçons et le transmettra à la compagnie d'assurances.
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