Notre précédent article est un zoom sur la garantie biennale ou de bon fonctionnement pour vous couvrir en cas de dysfonctionnement de vos équipements. Le constructeur,
avant le lancement du chantier, est tenu de respecter les obligations juridiques et techniques que lui impose la loi. Il est en charge d’édifier une maison neuve suivant les instructions du maître d’ouvrage, suivant le plan, le descriptif et les normes techniques. Ces obligations sont rattachées à la protection du maître d’ouvrage et le constructeur ne peut en aucun cas s’y soustraire sous peine de poursuites et d’amendes. Voyons ensemble, quelles sont les obligations du constructeur.
La garantie décennale
L’assurance responsabilité professionnelle, autrement dit, la garantie décennale couvre la réparation des dommages intervenus après la réception des travaux sans nécessiter une décision de justice. Tous les constructeurs et les entrepreneurs d’ouvrages sont tenus de souscrire à un contrat de garantie décennale qui engage leur responsabilité pendant 10 ans. Sa responsabilité est engagée en cas de dommages auprès du futur acquéreur, mais aussi envers les propriétaires successifs lors de la vente du bien.
La garantie d’achèvement
Le constructeur est obligé de garantir l’achèvement de son ouvrage par une caution financière, il s’agit d’une garantie externe qui prend effet à l’achèvement du chantier jusqu’à la remise des clés. Une garantie qui couvre l’acquéreur et la banque de la réalité de la construction jusqu’à son terme au cas où le chantier s’arrêterait pour cause de problèmes financiers, la garantie d’achèvement est chargée de payer la construction du bien jusqu’au bout, comme prévu. La loi de 1990 impose au constructeur la garantie d’achèvement des travaux auprès d’un assureur ou d’un organisme de crédit.
La garantie biennale
Le constructeur est obligé de souscrire à la garantie biennale ou de bon fonctionnement pour tous les équipements de l’ouvrage durant une période de deux ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui affectent le bon fonctionnement des équipements que l’on peut enlever sans endommager la construction. Fenêtres, volets, portes, revêtements muraux, appareils sanitaires, installations électriques, robinetteries, radiateurs, chaudières, etc.