Notre dossier sur le guide des assurances et garanties évoque les principales protections qu’il est judicieux de posséder lors d’une construction d’un bâti. Les situations de conflit avec un professionnel sont diverses et chaque construction est unique, la solution amiable si, elle est la meilleure réponse, elle ne suffit pas, parfois à débloquer des litiges plus profonds.
Les malfaçons sont la cause la plus fréquente qui oppose un propriétaire et une entreprise, mais les particuliers s’équipent de plus en plus pour faire diminuer le nombre des conflits. Voyons l’importance du devis, les avantages du règlement à l’amiable, se faire assister par un tiers, saisir la justice et les litiges les plus fréquents.
L’importance du devis
La règle veut que, lorsqu’un professionnel réclame un paiement, il doit être en possession d’un accord écrit, le devis est impératif avant la réalisation d’une prestation et doit être proposé systématiquement au client. En cas de litige, le professionnel qui n’a pas établi de devis et qui a effectué la prestation ne dispose d’aucune preuve pour avoir exécuté les travaux.
L’intérêt du devis pour vous c’est de pouvoir discerner si le devis est adapté à vos besoins et à votre budget en fonction des prestations recherchées. Le devis n’est pas un contrat tant qu’il n’est pas signé, mail, il le devient lors de la signature d’une personne, à moins que l’entrepreneur ne précise une date limite de temps pour son offre.
Les avantages du règlement à l’amiable
Les règlements à l’amiable sont là pour régler une situation sans engendrer de frais contrairement aux procédures judiciaires longues et onéreuses. La conciliation à l’amiable est faite par écrit ou face à l’intervenant et même par téléphone, le principe consiste à recueillir l’accord des deux parties.
L’intervention d’un tiers en cas de conciliation
La conciliation oppose deux parties qui confrontent leur point de vue afin de trouver un arrangement et cette confrontation peut être représentée par un conciliateur, mais il encadre simplement, la conciliation sans résoudre le conflit. Vous avez aussi la solution des associations de consommateurs et de la boîte postale 5000, destiné à permettre aux consommateurs de régler leurs problèmes et favoriser l’échange.
Saisir la justice, le dernier recours
Le propriétaire de la construction peut choisir d’assigner le constructeur sans faire intervenir la garantie dommage-ouvrage, le référé est la mesure d’urgence la plus rapide par laquelle le juge ordonne une expertise et le paiement partiel de dommages et intérêts.
Vous devez envoyer une requête au président de la juridiction dont vous dépendez et l’adresser au greffe du tribunal indiqué « référé » sur le pli. De plus vous devez adresser une assignation à l’entreprise en mandatant un huissier de justice, l’avocat n’est pas obligatoire, tout dépend des enjeux.
Les litiges les plus fréquents
Plus de la moitié des litiges sont dus à des problèmes de malfaçons dans le secteur de la construction, le non-respect des normes, fissures, l’étanchéité de la toiture et le retard des travaux. Assurez-vous que l’entreprise que vous avez choisie est solide et ne risque pas de déposer le bilan demain.
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