Nous vous avons donné de bons conseils sur la gestion de conflit avec un professionel dans cet article, mais quand certaines situations à l’amiable ne tournent pas rond, la justice reste le seul recours pour faire trancher une décision. Faites intervenir les personnes compétentes et rapidement.
Le greffe du tribunal
Chaque tribunal va comporter ce qu’on appel, un greffe, dont le rôle très précis va être d'assister les juges dans la plupart de leurs missions. Cet organe important du tribunal va permettre d’assurer la gestion des formalités liées au fonctionnement de la juridiction.
A ce titre, il exerce des fonctions de rédaction, de réception, de conservation ou de diffusion d'un certain nombre de documents. Un rôle de plus en plus important, dans un pays sur administrer comme la France.
Le tribunal d’instance
Le rôle ainsi que les compétences de ce tribunal d'instance, où va siéger également le tribunal de police, sont fixés par la loi. Mais, le tribunal d’instance va être une juridiction civile que le justiciable peut dans un premier temps saisir pour les petits litiges de la vie courante. Le champ de compétence de cette juridiction est toujours fixé par la loi (un peu comme tous les tribunaux).
Les compétences de ce juge d'instance vont être assez diverses. Elles concernent entre autre les affaires entre personnes privées, c'est-à-dire mettant aux prises des particuliers, des associations ou encore des entreprises.
A savoir que ce tribunal va être compétent pour les litiges civils quand les sommes en jeu vont être comprises entre 4000 et 10 000 euros (à quelques euros près). En pratique, ce type de conflits peut concerner un prêt non-remboursé, le remboursement de produits défectueux ou encore un dédommagement suite à des travaux mal exécutés (ce qui est malheureusement de plus en plus le cas).
Le tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance est compétent pour de nombreux litiges que vous connaissez sûrement. Ce tribunal assez spécifique va se présenter comme une juridiction civile de premier degré qui va être compétente pour une partie des litiges entre personnes privées (particuliers, associations). Son rôle et ses compétences sont définis par la loi.
Cette juridiction est compétente dès lors que l'affaire n'entre pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile, comme par exemple le tribunal d’instance ou encore le tribunal de commerce. Ce tribunal de grande instance est également compétent lorsque la somme en jeu dans un litige civil est supérieure à 10 000 euros.
Quels dédommagements ?
La victime d'une faute va pouvoir saisir le tribunal pour que le responsable du dommage indemnise son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit fixer les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile comme pénale.
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