Précédemment, notre article sur le guide des assurances et garanties liste les différents types de contrats qu’il est possible de souscrire et les conditions pour chaque cas. Pour vous assurer pendant vos travaux de construction, il existe plusieurs formules d’assurance, l’assurance dommage-ouvrage est la plus connue, la garantie biennale, la garantie du parfait achèvement, la garantie décennale, le rôle du maître d’ouvrage et les risques en cas de défaut d’assurance et les obligations du constructeur, autant de points qui méritent une attention particulière pour assurer des travaux sereinement et dormir tranquille.
Zoom sur la garantie biennale
La garantie biennale est là pour protéger les équipements d’un bien immobilier et ceci durant les deux années qui précèdent la réception des travaux pour tous les éléments de votre maison et elle protège le maître d’ouvrage ou l’acquéreur des dommages sur des éléments dissociables de la construction en elle-même (faux plafonds, les portes intérieures, les sols, les appareils électriques, etc.
La garantie de parfait achèvement
Dans le droit français, la garantie de parfait achèvement est une garantie légale que le constructeur ou l’entrepreneur est obligé de tenir pendant un délai d’un an à dater de la réception du chantier, une clause obligatoire et d’ordre public.
Elle couvre les dégâts et les défauts de conformité désignés par le maître d’ouvrage ou l’acquéreur par un moyen de procès-verbal de réception qui mentionne des réserves, soit par voie de notification écrite AR, pour les désordres relevés postérieurement à la réception.
Qu’est-ce que la notion de maître d’ouvrage ?
Le maître d’ouvrage est tout simplement le client ou le particulier, une personne physique et morale qui fait construire sa maison. Il est chargé de la bonne gestion de son bien, de la programmation des étapes, des autorisations administratives, de la location des engins, prise de livraisons de l’ouvrage, de régler les intervenants ou déléguer ces opérations à un prestataire.
L’assurance dommage ouvrage protège le particulier en cas de malfaçons et l’assurance prend en charge les réparant les vices qui mettent l’habitation en péril. Il est contraint de couvrir des risques pour sa responsabilité de droit commun.
La garantie décennale
La garantie décennale incombe à l’entreprise en vertu d’un article L241-1, cette assurance couvre la société d’éventuelles malfaçons durant les 10 années qui suivent la construction, même en cas de faillite du constructeur, elle comprend ; la toiture, l’étanchéité, les fondations et l’entrepreneur est tenu d’effectuer les travaux de réparation à ses frais. Le professionnel doit vous fournir un justificatif de cette garantie avant l’ouverture du chantier.
Quels sont les risques en cas de défaut d’assurance ?
Les risques en cas de défaut d'assurance : Le non-respect d’une souscription d’assurance par l’entrepreneur ou le constructeur peut entraîner des peines d’emprisonnement jusqu’à six mois et 75 000 € d’amende, sans sinistre.
Le propriétaire dispose de 3 ans à compter de l’ouverture du chantier pour attaquer la responsabilité de l’entreprise. Elle s’adresse aussi aux particuliers qui vendent après avoir fait construire leur bien ou construit eux-mêmes.
Le contrat de construction de maison individuelles
Les garanties de protection du contrat de maison individuelles couvrent le propriétaire en cas de versement d’acompte et la garantie de livraison à prix et délais convenus (garantie d’achèvement) qui renforcent la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire depuis le mois de décembre 1991.
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